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Qu'est ce qu'un KBIS ?
Document officiel délivré par le greffe du Tribunal de Commerce qui justifie qu’une une entreprise commerciale est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés et par conséquent qu’elle existe.
La durée de validité d'un extrait Kbis est de 3 mois.
Contenu de l'extrait K-bis
Obtenir un extrait K-bis
Contenu de l'extrait K-bis
L’extrait K-bis comporte les informations essentielles sur les caractéristiques de l'entreprise telles notamment que le Greffe d'immatriculation et le numéro Sirene d'identification, la dénomination sociale, l'enseigne, l'activité et le code NAF, la forme juridique (SA, SARL, SAS ....), le capital social, l'adresse du siège et des établissements, date de constitution et la durée...
Il énonce également les caractéristiques relatifs à l’administration de l’entreprise : nom, prénom, date et le de naissance, adresse et fonction des mandataires sociaux et l'identité des commissaires aux comptes.
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Pour cela, il suffit de créer un compte membre en indiquant une adresse e-mail puis de saisir les numéros SIREN des entreprises choisies.
Une fois les entreprises sélectionnées, elles seront mises sous surveillance et vous serez automatiquement alerté par mail de toutes les modifications enregistrées par les Greffes des Tribunaux de Commerce.
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Tour d'horizon des principales formalités de création de société
Première formalité, si vous choisissez d'exercer votre nouvelle activité sous forme de société, l'établissement des statuts. Ils définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés.
Des modèles sont proposés par les chambres consulaires ou sur Internet. Mais ces statuts types ne prennent en compte ni les spécificités de votre future entité et ni votre environnement. Il est donc indispensable de les adapter à votre situation propre en faisant idéalement appel à un professionnel (rens : reducj@gmail.com) qui se chargera également de l'ensemble des formalités liées à la création. Vous gagnerez ainsi un temps précieux et serez assuré de la fiabilité des démarches accomplies. Certaines mentions des statuts méritent également une attention particulière.
C'est le cas du nom de votre future société, appelée aussi raison sociale. Son choix définitif s'effectue après une recherche d'antériorité, pour s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre structure. L'objet de la société est également très important puisqu'il définit vos domaines d'activités. Il ne peut pas être trop général, mais il faudra veiller à le rendre suffisamment large car la société n'a pas le droit de développer une activité hors du champ de son objet social. Par ailleurs, l'objet social sert de référence pour l'attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d'activité.
La date de clôture de l'exercice social devra aussi être définie par les statuts, la durée du premier exercice n'étant pas forcément de douze mois.
Autre clause importante, la clause d'agrément, obligatoire dans une Eurl et une Sarl, car elle organise la cession des parts ou actions en prévoyant un agrément préalable pour l'entrée de tout nouvel associé. Enfin, l'option à l'impôt sur les sociétés, dans une Eurl, ou l'option à l'impôt sur le revenu, dans une SARL de famille, pourra être insérée dans les statuts.
Une fois les statuts rédigés et enregistrés aux Impôts, la constitution doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, puis d'un dépôt au CFE. Le centre de formalités des entreprises (CFE) se charge ensuite de transmettre tous les éléments aux diverses institutions pour procéder à l'immatriculation de la nouvelle entreprise et de son responsable.
Les CFE sont hébergés dans les chambres consulaires, à l'Urssaf ou aux greffes du tribunal de commerce du lieu d'implantation de la nouvelle structure, selon l'activité de l'entreprise. Avant le dépôt au CFE, vous devrez demander le détail des pièces à fournir. Le CFE recueillera ensuite l'ensemble des informations nécessaires et, une fois le dossier validé, procédera à l'inscription de votre entreprise et se chargera des déclarations suivantes :
- déclaration aux services des impôts ;
- affiliation à l'Urssaf, à l'Assedic et aux caisses générales de Sécurité Sociale ;
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- immatriculation à l'Insee pour attribution du numéro Siren, Siret et du code Naf ;
- déclaration à l'inspection du travail ;
- si des recrutements immédiats sont prévus, déclaration aux caisses retraite des salariés.
L'ensemble des formalités accomplies, vous recevrez enfin l'extrait K-bis prouvant l'existence de votre entreprise. Et pour éviter tout temps d'attente, le législateur a même prévu la création du récépissé de dépôt de dossier. Ce document vous sera remis dès que le dossier sera complet et vous permettra d'entreprendre immédiatement toutes vos démarches.